Titre Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES
Art. 25
25 / 146En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L755-16, Art. L755-16-1 II.-A compter du 1er avril 2018, les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial mentionnés au second alinéa de l'article L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale augmentent chaque année au 1er avril pour atteindre, au plus tard le 1er avril 2020, les taux respectifs des mêmes prestations mentionnés à l'article L. 522-3 du même code. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-25