Titre Titre Ier : STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
Art. 3
3 / 146En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-3