Titre Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES
Art. 30
30 / 146En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-30