Titre Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES
Art. 38
38 / 146En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au regard des spécificités locales. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-38