Titre Titre Ier : STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
Art. 4
4 / 146En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants : 1° Accès à l'énergie et à l'eau potable ; 2° Accès au commerce électronique ; 3° Attractivité fiscale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-4