Titre Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES
Art. 40
40 / 146En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L815-13 II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-40