Art. 48
Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONNECTIVITÉS ET À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE

Art. 48

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte, Art. L1803-17, Art. L1803-18
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legi/LEGITEXT000034105378#art-48