Titre Titre Ier : STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
Art. 6
6 / 146En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans le domaine social et de la santé, notamment en ce qui concerne la lutte contre les addictions et particulièrement l'alcoolisme. Ce rapport aborde également les possibilités de prise en charge par l'Etat ou un établissement public des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire entre les outre-mer ou des outre-mer à la métropole, que l'enfant soit ou non accompagné par un professionnel de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-6