Titre Titre VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES
Art. 72
70 / 146En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L371-13
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-72