Titre Titre VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES
Art. 74
72 / 146En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5522-21 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-74