Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CULTURE
Art. 76
74 / 146En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée. »
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-76