Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CULTURE
Art. 77
75 / 146En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 , -1
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-77