Titre Titre II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE›Chapitre Chapitre Ier : Instruments de mise en œuvre de la convergence
Art. 8
8 / 146En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés peuvent conclure un plan de convergence tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité et inspiré du plan mentionné à l'article 7 de la présente loi. En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale et les voies permettant notamment un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés en métropole ainsi que l'extension locale de l'ensemble des missions de la Banque publique d'investissement.
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Prolegi/LEGITEXT000034105378#art-8