Titre Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS›Chapitre Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 1
1 / 79En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris, Art. L2512-1
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-1