Titre Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements›Sect. Section 1 : Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
Art. 12
12 / 79En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2511-16
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-12