Titre Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements›Sect. Section 2 : Création d'un secteur regroupant les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris
Art. 22
22 / 79En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. Annexe tableau n° 2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-22