Titre Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS›Chapitre Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris
Art. 25
25 / 79En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-14, Art. L2512-13
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-25