Titre Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS›Chapitre Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris
Art. 28
28 / 79En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, Art. L532-1 -Code de procédure pénale
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-28