Titre Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS›Chapitre Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris
Art. 31
31 / 79En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 Art. 44 - Code de la santé publique Art. L6147-2
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Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-31