Titre Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS›Chapitre Chapitre IV : Renforcement des capacités d'intervention de l'Etat
Art. 33
33 / 79En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L122-2 - Code des transports Art. L6332-2 III. - Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034108087#art-33