LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
LOI · n° 2017-258
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
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Chapitre Ier : Usage des armes par les forces de l'ordre
Chapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipales
Chapitre III : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme