Chapitre Chapitre Ier : Usage des armes par les forces de l'ordre
Art. 1
1 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre V : Règles d'usage des armes, Art. L511-5-1, Art. L435-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L214-3 - Code pénal Art. 122-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L214-2, Sct. Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes - Code des douanes Art. 56, Art. 61 - Code de la défense. Art. L2338-3 - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000034107660#art-1