Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 13
13 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Sanctions pénales , Art. L634-5
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Prolegi/LEGITEXT000034107660#art-13