Chapitre Chapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipales
Art. 2
2 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L512-1
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Prolegi/LEGITEXT000034107660#art-2