Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 36
36 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 -1
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Prolegi/LEGITEXT000034107660#art-36