Titre Titre Ier : PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Préserver l'éthique du sport
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 3 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L131-15-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L131-8-1 II. - Les fédérations sportives délégataires établissent la charte et instituent le comité prévus à l'article L. 131-15-1 du code du sport, au plus tard, le 31 décembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034113006#art-1