Art. 11
Titre Titre II : MIEUX CONTRÔLER LES FLUX FINANCIERS DU SPORT PROFESSIONNEL ET L'ACTIVITÉ DES AGENTS SPORTIFS

Art. 11

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L222-15-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L222-19
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legi/LEGITEXT000034113006#art-11