Titre Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 793 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L322-2, Art. L322-22 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L322-24
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Prolegi/LEGITEXT000034228582#art-2