Titre Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES›Chapitre Chapitre II : Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 19
20 / 56En vigueur depuis le 22 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget de l'autorité publique indépendante est arrêté par le collège sur proposition de son président.
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Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-19