Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante
Art. 24
24 / 56En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-1, Art. L612-10 - Code de la santé publique Art. L1412-1, Art. L1412-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 - LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 - Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-10-8-1, Art. L213-6-1 - Code de commerce Art. L751-7 - LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-24