Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Art. 41
41 / 56En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L52-14, Art. L52-18 - LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 Art. 26 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-41