Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre V : Coordination et application
Art. 54
54 / 56En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L822-7, Art. L822-8, Art. L822-9, Art. L822-10, Art. L822-11 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 Art. null
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-54