Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre V : Coordination et application
Art. 55
55 / 56En vigueur depuis le 22 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve qu'elle s'applique à des autorités mentionnées à l'article 1er qui exercent des attributions au sein de compétences relevant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000033898616#art-55