Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
Art. 164
164 / 224En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-164