Titre Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations›Sect. Section 7 : Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité
Art. 200
200 / 224En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-200