Titre Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION›Chapitre Chapitre II : Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie
Art. 56
56 / 224En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4134-2
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-56