Titre Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT›Chapitre Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social
Art. 94
94 / 224En vigueur depuis le 29 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 44 bis II.-Le I est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000033938072#art-94