Titre Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Favoriser la mixité sociale
Art. 130
129 / 232En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-5, Art. L443-15-7 II.-(Abrogé).
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