Titre Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires
Art. 138
137 / 232En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L623-1
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-138