Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes
Art. 160
159 / 232En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2243-1-1
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