Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre II : Rénovation énergétique
Art. 175
173 / 232En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-3 II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-175