Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre II : Rénovation énergétique
Art. 182
180 / 232En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-5 II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-182