Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Art. 187
185 / 232En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plans locaux de lutte contre l'habitat indigne prévus aux articles L. 302-17 à L. 302-19 du code de la construction et de l'habitation sont adoptés avant le 31 décembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-187