Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Art. 188
186 / 232En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L634-1, Art. L634-3, Art. L635-1, Art. L635-3
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-188