Titre Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE›Chapitre Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Art. 195
193 / 232En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 -1 A
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-195