Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre II : Favoriser la libération du foncier
Art. 24
24 / 232En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. U, Art. 1042, Art. 1396 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7, Art. L3211-7-1, Art. L3211-13-1 - Code de l'urbanisme Art. L211-2 - LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-24