Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre III : Favoriser la transformation de bureaux en logements
Art. 32
32 / 232En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L642-1, Art. L642-3, Art. L642-4, Art. L642-5, Art. L642-9, Art. L642-15, Art. L642-23, Art. L642-27-1
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-32