Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre III : Favoriser la transformation de bureaux en logements
Art. 33
33 / 232En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L641-1, Art. L641-3, Art. L641-5, Art. L641-7
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-33