Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme
Art. 36
36 / 232En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L141-3 II.-Le I n'est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont la procédure est à un stade postérieur à l'arrêt, à la date de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-36