Titre Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER›Chapitre Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme
Art. 38
38 / 232En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L101-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L151-7
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Prolegi/LEGITEXT000037642121#art-38